- PRÉAMBULE
1.1 OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme PERSIMMO ont pour but de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur bénéficie des services qui y sont fournis ; régir les rapports des différents Utilisateurs tout en définissant la responsabilité des uns et des autres.
L’accès à ladite plateforme se fait à partir de l’adresse web suivante : scipersimmo.com ou grâce une application mobile téléchargeable ou à partir d’un lien suggérant l’ajout de la Plateforme PERSIMMO « à l’écran d’accueil ».
1.2 DÉFINITIONS
Agence Immobilière : Est considérée comme Agence Immobilière, toute personne morale de droit sénégalais, peut importe sa forme sociale ayant comme principale activité, la promotion immobilière, le courtage immobilier, la gestion locative, etc. Les entreprises du BTP sont exclues de ce champ.
Agent : L’Agent est ici considéré comme un commercial engagé par une Agence Immobilière dans le cadre de la réalisation de ses activités sociales se rapportant à l’immobilier exclusivement.
Annonceur : Est Annonceur, tout utilisateur de la Plateforme PERSIMMO titulaire d’un compte dans les conditions et modalités définies par les présentes et qui, de ce fait, émet ou peut émettre un contenu sur la plateforme PERSIMMO, sur l’application mobile à travers notamment une publication. Il s’agit notamment des titulaires des comptes agent, courtier, agence.
Application mobile : L’Application mobile s’entend ici comme le système d’exploitation mobile de la Plateforme PERSIMMO téléchargeable sur un support téléphonique (smartphone), permettant d’accéder à ladite plateforme sans pour avoir à recourir à un navigateur en utilisant l’adresse scipersimmo.com.
Banque : La Banque s’entend comme tout établissement financier recevant des fonds du public, qui les emploie pour effectuer des opérations de crédit et financières.
Client : Le Client est l’utilisateur de la plateforme PERSIMMO, qui répond à l’offre d’un annonceur publiée sur la plateforme PERSIMMO et par ricochet sur l’Application mobile, par la manifestation d’intérêt.
Tout annonceur devient Client lorsqu’il se comporte comme tel.
Cookie : Un Cookie est un fichier texte automatiquement enregistré par le navigateur sur le disque dur du visiteur qui consulte un site web. il permet ainsi d’améliorer l’expérience de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site web.
Courtier : Le courtier est une personne physique ou morale dont la principale activité est l’intermédiation en matière immobilière.
Données à caractère personnel : Les Données à caractère personnel sont constituées de toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Newsletter et alerte : La Newsletter et l’Alerte sont des messages d’informations émanant de la Plateforme PERSIMMO par le biais des canaux de communication mis en place (emails, sms, etc.) par l’administrateur de celle-ci. Ces messages ont pour finalité de partager des informations sur l’activité commerciale, l’actualité, les nouveautés, etc. de la Plateforme PERSIMMO et/ou de la SCI PERSIMMO.
Notaire : Le Notaire est un officier public chargé d’établir des actes et contrats auxquels une ou plusieurs personnes veulent donner un caractère authentique conformément à la loi.
Plateforme PERSIMMO : La Plateforme PERSIMMO est une plateforme numérique qui propose une offre de services exclusivement immobilière sur l’étendu du territoire sénégalais. Il s’agit notamment de présenter au public, des biens immobiliers mis en vente, en location par leurs propriétaires ou des personnes par eux mandatées ; de proposer des services divers relatifs à l’immobilier, accessible via l’adresse web suivante : scipersimmo.com d’une part et, d’une application mobile d’autre part qui peut être télécharger à partir d’un lien existant sur le site web.
SCI PERSIMMO : La Société Civile Immobilière PERSÉVÉRANCE IMMOBILIÈRE dite SCI PERSIMMO est la promotrice et Administratrice de la Plateforme PERSIMMO.
Produit : Le terme désigne toute offre concernant un bien immobilier ayant une existence physique, quel que soit la nature et l’objet de l’offre (appartement, terrain, villa, magasin, dépôt ou entrepôt, etc. à vendre ou à louer).
Utilisateurs : L’Utilisateur est une personne physique ou morale qui a recours à la Plateforme PERSIMMO afin notamment d’insérer une annonce ; rechercher, répondre à une offre.
- CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la Plateforme PERSIMMO accessible aussi bien via le web qu’à partir de l’application mobile.
- ACCEPTATION ET MODIFICATION
La souscription, l’accès ou l’utilisation de la Plateforme PERSIMMO emporte, pour l’Utilisateur, l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales d’utilisation. Il s’engage en outre à s’y conformer et à les respecter.
Ces conditions générales d’utilisation sont susceptible d’être unilatéralement modifiées par la SCI PERSIMMO.
En cas de modifications les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles à la date d’accès à la Plateforme PERSIMMO.
- DES SERVICES OFFERTS
4.1. DESCRIPTION DE L’OFFRE DE SERVICES
Les Services fournis par la Plateforme PERSIMMO et par son application mobile consistent à faciliter et rendre efficiente les démarches de l’Utilisateur dans sa recherche d’un Produit immobilier adapté à ses besoins et ce, en lui permettant notamment de bénéficier des services suivants :
- La possibilité de se constituer un compte professionnel personnel conformément aux critères et conditions du point 6 ci-dessous et d’insérer des offres de produits à louer et/ou à vendre ;
- Un service de recherche, visualisation d’offres de vente et/ou de location de divers biens immobiliers ;
- L’accès aux coordonnées des Annonceurs titulaires des offres de vente et/ou de location des biens immobiliers diffusés sur la Plateforme et par ricochet sur l’application mobile ;
- Un service de mise en relation avec des Annonceurs ;
- Un service permettant à l’Utilisateur de rechercher, via la Plateforme PERSIMMO et/ou l’application mobile, des solutions de crédit immobilier et de prendre contact auprès de différents établissements de crédit ou courtiers partenaires de la Société ;
- Un service d’abonnement gratuit aux Newsletters et alertes ;
- Un service d’accès à des conseils pratiques destinés à accompagner l’Utilisateur dans son projet immobilier ;
- Un service de consultation et de comparaison des prix de l’immobilier au Sénégal.
Ces différents services sont susceptibles d’évolution constante sous la discrétion de la SCI PERSIMMO suivant les besoins du marché dans le secteur de l’immobilier, les stratégies de développement du projet, etc.
4.2. ACCÈS AUX SERVICES OFFERTS
Les différents services décrits au point 4.1 ci-dessus sont librement et exclusivement accessible sur internet via la Plateforme PERSIMMO d’une part, et à travers l’application mobile d’autre part.
Toutefois, il n’est pas exclu que l’accès à certains services soit soumis à conditions (la création d’un compte client par exemple).
4.3. DISPONIBILITÉ DES SERVICES OFFERTS
Les services ainsi proposés sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile, sauf les cas de maintenance, de force majeure, sont disponibles tous les jours de la semaine et ce, 24H/24.
la SCI PERSIMMO se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités quelque soit le motif que l’Utilisateur puisse invoquer de ce fait.
La SCI PERSIMMO mettra en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer en permanence et d’une manière efficiente la fourniture du service sur la Plateforme PERSIMMO et sur son application mobile.
N’ayant qu’une obligation de moyen, la SCI PERSIMMO ne saurait être responsable du fait de la survenance de problèmes techniques (difficulté ou impossibilité d’accès, lenteur de la connexion, etc.) rencontrés par les Utilisateurs ou des préjudices nés de la modification, interruption dans la fourniture des services peu importe la durée et la portée de celles-ci.
- GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
5.1 GARANTIE DE L’UTILISATEUR
En accédant à la Plateforme PERSIMMO et à l’application mobile, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
- Accéder et utiliser la Plateforme PERSIMMO, l’application mobile et les services qui y sont offerts en toute bonne foi, de manière responsable, raisonnable, seine, en conformité avec les présentes conditions générales d’utilisation ; à des fins strictement personnelle, non préjudiciable et non lucratives ;
- Ne pas avoir des attitudes notamment discourtoises, désobligeantes envers les autres Utilisateurs de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile à travers par exemple des commentaires, images, symboles ou tout autre signe inapproprié, blessant, dégradant, injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou communauté d’Utilisateur ;
- Ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la SCI PERSIMMO destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile, des services qu’ils contiennent ; d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire ou pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme PERSIMMO, l’application mobile ;
- Ne pas accéder, utiliser la Plateforme PERSIMMO, l’application mobile, les Services qui y sont fournis à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la SCI PERSIMMO ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers ;
- Ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à la Plateforme PERSIMMO, à l’application mobile ;
- Ne pas réutiliser tout ou partie de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile et des services qu’ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la SCI PERSIMMO ;
- Ne pas exploiter les services fournis par la SCI PERSIMMO à travers la Plateforme PERSIMMO, l’application mobile ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services ou supports à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la SCI PERSIMMO ;
- Ne pas reproduire, représenter tout ou partie de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- Ne pas limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile et/ou des Services ;
- Ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des services et/ou du contenu de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile ;
- Ne pas contrevenir aux dispositions la loi n° 2008-11 du 25 Janvier 2008 portant sur la Cybercriminalité ;
- Ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des Utilisateurs de la Plateforme PERSIMMO et de l’application mobile en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la SCI PERSIMMO aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie de la Plateforme PERSIMMO et de l’application mobile sans préjudice du recours à d’autre moyens de droit.
5.2 GARANTIE DE LA SCI PERSIMMO
La SCI PERSIMMO met à la disposition de l’Utilisateur, au travers la Plateforme PERSIMMO et de l’application mobile, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L’Utilisateur est parfaitement conscient que la SCI PERSIMMO ne peut notamment garantir les suites données :
- Aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- Aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur la Plateforme PERSIMMO ou sur l’application mobile ;
- Aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou Agence immobilière ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via la plateforme PERSIMMO ou l’application mobile ;
- Et plus généralement aux besoins particuliers de l’Utilisateur.
La SCI PERSIMMO ne saurait garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu’il aura effectuées via la plateforme PERSIMMO ou l’application mobile et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).
La SCI PERSIMMO décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs ou toute autre personne physique ou morale à travers la Plateforme PERSIMMO ou l’application mobile – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.
La SCI PERSIMMO ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre le Client et l’Annonceur ou tout autre partenaire ayant publié une offre sur la Plateforme PERSIMMO ou sur l’application mobile.
Les clients reconnaissent que la SCI PERSIMMO n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre Client et Annonceur ou tout autre partenaire. Elle n’intervient pas non plus ès qualité de médiatrice entre les Clients et les Annonceurs et/ou tout autre partenaire.
Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la SCI PERSIMMO ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, l’inexécution, la résolution, la résiliation ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Clients et les Annonceurs et/ou tout autre partenaire ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.
Enfin, n’exerçant pas une activité d’établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation du Client avec les Annonceurs et les établissements de crédits à travers la Plateforme PERSIMMO, la SCI PERSIMMO ne peut être tenue pour responsable de :
- La qualité des conseils prodigués par les Annonceurs et/ou établissement de crédits au Client une fois leur mise en relation par l’intermédiaire des services ;
- En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d’un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement du Client ;
- De la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou Annonceur et le Client ;
- De la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
- Du non-respect par l’établissement de crédit des choix du Client quant à l’utilisation de ses données personnelles.
5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SCI PERSIMMO
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme PERSIMMO ; de l’Application mobile ; des Services auxquels il accède.
La responsabilité de la SCI PERSIMMO ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans le cadre d’une procédure dirigée contre l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une mauvaise ou malveillante utilisation de la Plateforme PERSIMMO ; de l’Application mobile ; des services ; données auxquels il y a accès.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la SCI PERSIMMO, du fait de son utilisation malveillante ; non-conforme de la Plateforme PERSIMMO ; de l’application mobile ; des services qui y sont offerts.
La Plateforme PERSIMMO et/ou l’application mobile peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet n’appartenant pas à la SCI PERSIMMO. À cet effet, l’Utilisateur ayant inséré ledit lien peut engage sa responsabilité en cas de dommage. Cependant, tout lien hypertexte doit nécessairement avoir un lien avec les services offerts sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile et être conforme aux présentes conditions générales d’utilisation.
La licéité des annonces publiées sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile relève de la responsabilité exclusive de l’Annonceur. La SCI PERSIMMO, ès qualité d’administrateur, se charge d’user des moyens à sa disposition pour assurer une surveillance générale du contenu incéré sur la Plateforme PERSIMMO et par ricochet sur l’application mobile. Elle ne pourra de ce fait dans toutes les hypothèses déterminer la licéité ou non d’une annonce. L’obligation qu’elle assume de ce fait est une obligation de moyen. Il en va de même pour les contenus soumis à autorisation, régis par les droits d’auteur.
Tout Utilisateur ayant constaté ou découvert, que tout ou partie d’une annonce, d’un contenu inséré sur la Plateforme PERSIMMO, sur l’application mobile ; revêt ou peut revêtir un caractère manifestement illicite ou est soumis au droit d’auteur, peut porter cette information à la connaissance de la SCI PERSIMMO. En pareil cas, l’Utilisateur peut être amené à donner plus d’informations supplémentaires et/ou des preuves permettant d’une part d’identifier l’annonce suspectée et son auteur et d’autre part de corroborer les manquements signalés.
En cas de signalement d’annonce, contenu illicite et/ou soumis au droit d’auteur par un tiers, la SCI PERSIMMO prend les mesures qu’elle jugera approprié face à la situation.
En outre, seul l’Utilisateur auteur d’un signalement infondé assume la responsabilité du préjudice qui peut résulter des mesures prises par la SCI PERSIMMO.
La responsabilité de la SCI PERSIMMO ne peut en aucun cas être engagée suite à une ou plusieurs mesures prises en présence d’une annonce ou d’un contenu illicite ou manifestement illicite ; soumis au droit d’auteur ou manifestement soumis au droit d’auteur ; que ces mesures aient été prises à la suite d’un signalement d’un Utilisateur ou de sa propre initiative.
5.4 FORCE MAJEURE
La responsabilité de la SCI PERSIMMO est écartée chaque fois que le dommage causé suite à l’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations est la résultante d’une force majeure ou d’un cas fortuit, c’est-à-dire d’un événement extérieur, insurmontable et qu’il était impossible de prévoir.
- COMPTES
La création de compte est, sauf dispositions contraires, gratuite.
6.1 CONDITIONS DE CRÉATION
La création de compte dans les formes et conditions édictées sur la Plateforme PERSIMMO, application mobile et les présentes conditions générales, confère à son titulaire la qualité d’Annonceur. Il peut de ce fait insérer valablement un contenu sur la Plateforme PERSIMMO, application mobile à partir de son compte, sous réserve du respect des présentes conditions générales.
La création d’un compte sur la Plateforme PERSIMMO, application mobile est réservée aux professionnels immobiliers. Il s’agit des personnes suivantes :
- Courtiers professionnels ;
- Agence immobilière de droit sénégalais ou étrangère sous réserve d’avoir un représentant légal sur le territoire national ;
- Agent (Commercial) rattaché à une Agence immobilière ;
- Notaire ;
Nul, mis à part les Agences immobilières à travers les comptes « Agent », ne peut détenir plus d’un compte sur la Plateforme PERSIMMO, application mobile.
Tout titulaire de compte doit, dans la description accessible aux Utilisateurs, indiquer sa qualité (Courtier ou Agence immobilière, etc.).
Les personnes habilités à avoir un Compte doivent être établies sur le territoire national et avoir, à l’exception des Notaires et Banques, comme principale activité un ou plusieurs secteurs de l’immobilier au Sénégal.
L’Annonceurs peut avoir la qualité d’utilisateur, lorsqu’il agit comme tel, même en ayant son compte actif sur la Plateforme PERSIMMO et/ou application mobile au moment de son action.
6.2 CONTENU
Tout contenu inséré sur la Plateforme PERSIMMO et/ou application mobile doit être licite et exempt de tout droit d’auteur si celui qui les utilise n’en est pas propriétaire.
Nul ne peut utiliser des images, vidéos, etc. sur lesquels il ne détient des droits d’auteur, si ce n’est qu’en vertu d’une autorisation écrite préalable du titulaire des droits.
La qualité, véracité, licéité des informations, textes, descriptifs, photographies, vidéos, films d’un compte ; profil ; d’une annonce insérée sur la Plateforme PERSIMMO et/ou application mobile, quel qu’en soit l’objet, relève de la responsabilité exclusive du titulaire du compte.
Les informations fournies sur le compte et profil doivent être avérées et vérifiables.
Les contenus sur le profil et annonces doivent faire l’objet de mise à jour constante chaque fois que de besoin.
6.3 RESPONSABILITÉ
L’accès et l’utilisation d’un compte est personnel. L’Annonceur est seul autorisé à accéder et utiliser les services à l’aide de son identifiant unique et de son mot de passe.
Tout accès au compte personnel de l’Annonceur avec son identifiant unique et son mot de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par lui-même.
De même que l’accès aux services avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Annonceur.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique et de son mot de passe, l’Annonceur doit selon le cas et la gravite de la situation, soit changer son mot de passe suivant la procédure de récupération du « mot de passe perdu », soit en informer la SCI PERSIMMO dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.
À la réception de sa notification dûment justifiée, la SCI PERSIMMO adressera à l’Annonceur un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.
La responsabilité de la SCI PERSIMMO ne peut être recherchée et engagée à la suite d’un préjudice né suite notamment à la perte d’un mot de passe ; piratage du compte.
La responsabilité d’un Agent découlant de son compte est solidairement supportée par l’agence immobilière à laquelle il est rattachée. Celle-ci ne peut s’en dédouaner ; à charge pour elle de se retourner contre son Agent.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la SCI PERSIMMO se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucunement être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.
6.4 SUSPENSION – SUPPRESSION – BANNISSEMENT
6.4.a SUSPENSION ET SUPPRESSION VOLONTAIRE
Tout titulaire de compte a le droit de le retirer soit provisoirement pour une durée qu’il aura déterminé par la suspension temporaire soit définitivement par la suppression.
6.4.b SUSPENSION ET SUPPRESSION LITIGIEUSE ET BANNISSEMENT
La violation, le refus de se conformer aux présentes dispositions exposent leur auteur à une suspension, suppression voir bannissement de son compte à l’initiative de la SCI PERSIMMO.
La décision de suspendre, supprimer le compte d’un Annonceur ou de le bannir relève de l’appréciation discrétionnaire de la SCI PERSIMMO. Elle n’est pas tenue, avant toute prise de décision, de mettre en demeure, demander des explications à l’Annonceur mis en cause.
En cas de suspension, suppression du compte ou bannissement d’un Annonceur, la responsabilité de la SCI PERSIMMO ne peut être recherchée.
En cas de suppression d’un compte ou de bannissement, la SCI PERSIMMO se réserve le droit de bloquer sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile l’adresse IP de l’Annonceur.
Tout Annonceur bannit et/ou dont le compte a été supprimé ne doit créer ou tenter de créer un autre compte quelque soit l’identité qu’il puisse prendre. Sauf, à la suite d’une demande et après l’avoir entendu, la SCI PERSIMMO décide de l’accorder sa clémence.
La violation de l’alinéa ci-dessus expose son auteur à des poursuites judiciaires.
- PAIEMENTS
7.1 ANNONCEURS ET PLATEFORME PERSIMMO / APPLICATION MOBILE
La création d’un compte sur la Plateforme PERSIMMO, sur l’application mobile est gratuite sauf disposition contraire.
Toutefois, l’insertion d’un contenu est payant. Les paiements se font en Cauris lesquels sont préalablement acquis par l’Annonceur. Le prix d’acquisition des cauris ainsi que les modalités afférentes sont déterminés par la SCI PERSIMMO dans le process de publication.
Les Annonceurs se doivent d’effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux informations et directives disponibles sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile.
Le prix, la durée de l’annonce sur la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile ainsi que les autres modalités y afférentes, les instructions devant aboutir au paiement, sont déterminées dans une grille tarifaire mise en place par la SCI PERSIMMO qui sera intégré au process de mise en ligne initié par l’Annonceur.
Le système et les moyens de paiements mis en place à cet effet sont portés à la connaissance des Annonceurs. Ils peuvent évoluer suivant les orientations prises unilatéralement par la SCI PERSIMMO.
La SCI PERSIMMO met tout en œuvre avec ses divers partenaires prestataires afin que les moyens et les modes de paiement proposés soient fiables et sûrs.
Les sommes perçues à la suite de l’achat de Cauris ne sont pas remboursables.
En outre, la responsabilité de la SCI PERSIMMO ne saurait être recherchée dans les cas suivants :
- Défaillance, dysfonctionnement du système de paiement, de la Plateforme PERSIMMO, application mobile survenue avant, pendant, après son utilisation ;
- Introduction dans le système de paiement par une personne malveillante de logiciel, virus, etc. de nature à poser un dysfonctionnement préjudiciable dans le système de paiement mis en place ou à en voler des données ;
- Utilisation du système de paiement dans des conditions non-conformes aux instructions et directives données ;
7.2 ANNONCEURS ET CLIENTS
Dans ses rapports avec les Clients, l’Annonceur détermine les modalités, conditions d’accès au service ou acquisition de produit qu’il offre à travers la Plateforme PERSIMMO et l’application mobile.
Il se doit, dès qu’un Client entre en contact avec lui, de lui fournir toutes les informations nécessaires lui permettant de s’engager librement et en toute connaissance de cause.
Lorsqu’un moyen de paiement lui est proposé par un Annonceur, le Client se doit de s’assurer de sa fiabilité, sécurité ; de payer au bon destinataire.
L’annonceur assume seul la responsabilité de l’inexécution d’un service payé par le Client après qu’il le lui ait facturé.
- RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE
Tout Client ayant une réclamation envers un Annonceur notamment pour service non rendu, peut saisir la SCI PERSIMMO pour médiation.
Les réclamations liées au dysfonctionnement du système de paiement, de la Plateforme PERSIMMO, de l’application mobile peuvent être portées à la connaissance de la SCI PERSIMMO à l’effet d’apporter des solutions définitives.
Les besoins d’assistance technique, même dans les cas où un numéro prévu à cet effet est mis à la disposition des Utilisateurs, peuvent être remontés jusqu’à la SCI PERSIMMO soit par mail soit par téléphone ou par ces deux moyens cumulativement.
De même, tout Utilisateur qui constate des violations des présentes conditions générales d’utilisation peut les signaler à la SCI PERSIMMO.
Pour porter les réclamation, signalement à la connaissance de la SCI PERSIMMO, l’Utilisateur est invité de se porter à la rubrique « Contact ».
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des dispositions expressément contraires prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation, la SCI PERSIMMO est seule titulaire des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme PERSIMMO, application mobile et par ricochet des contenus dont les logos, signes, etc. déposés ou non.
Leur exploitation et utilisation sont soumises à autorisation préalable.
- DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, seul le droit sénégalais est applicable avec attribution de compétence exclusive à la juridiction hors classe de Dakar ayant la compétence matérielle.
- PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les données des Utilisateurs servent uniquement au besoin de l’exploitation de la Plateforme PERSIMMO, application mobile. Elles ne peuvent en aucun cas entrer dans le commerce juridique.
Par ailleurs, la SCI PERSIMMO peut les utiliser dans le cadre de la prospection.
- COOKIES
Des informations sur l’Utilisateur peuvent être enregistrées dans les Cookies à l’effet d’optimiser son expérience sur la Plateforme PERSIMMO, l’application mobile ; proposer des produits susceptibles de l’intéresser.
- NEWSLETTER ET ALERTES
L’utilisation de la Newsletter et des Alertes est faite à dessein de tenir l’Utilisateur informé de l’actualité de la SCI PERSIMMO notamment les nouvelles offres de produits et/ou de services disponibles, les programmes en cours ou à venir, etc. Ces informations peuvent lui être transmises par exemple par mail, sms.
à tout moment, l’Utilisateur peut se désabonner ou s’abonner de ce service.
- MODIFICATIONS
La révision, modification des présentes conditions générales d’utilisation est une prérogative exclusive de la SCI PERSIMMO. Le consentement préalable des Utilisateurs n’est pas nécessaire.
En cas de modification, révision, etc., les conditions générales d’utilisation applicable sont celles en vigueur à date.